De quoi est faite cette injustice ?
- Un arrêté du Ministère du Travail, du 24 décembre 1974, publié au journal officiel le 29 décembre 1974, page 13226, a créé un régime spécifique de cotisations sociales pour les assistantes maternelles :
“ les cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes qui assurent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, la garde et l’entretien d’enfants sont calculées sur la base d’un salaire forfaitaire égal pour chaque enfant gardé, et par trimestre, au tiers du salaire minimum de croissance calculé sur 200 heures ”
Cet arrêté a été en vigueur de 1975 à 1991, un autre arrêté gouvernemental du 26 décembre 1990, y ayant mis fin pour rétablir, après cette période, les cotisations sociales pour les assistantes maternelles dans le régime de droit commun aux autres salariés.
- Les parents (et organismes, comme les municipalités) employeurs et les assistantes maternelles ont alors, de 1975 à 1991, bénéficié, de manière immédiate, d’un gain au regard de leurs cotisations sociales dont la cotisation vieillesse. Le gain de cotisation vieillesse pouvait être ainsi, pour une assistante maternelle, en montant actualisé en euros 2009, de l’ordre de 200 à 400 euros par an, parfois un peu plus.
- Le calcul du nombre de trimestres est calculé par la Caisse à partir du salaire reconstitué, cette reconstitution se faisant elle-même à partir des cotisations vieillesse versées. Ainsi, souvent, à titre d’exemple, là où leur salaire brut réel aurait pu, -selon le régime de cotisations de droit commun aux autres salariés-, entraîner une attribution de 4 trimestres pour une année travaillée, la Caisse de retraite leur attribue, à partir de leur salaire reconstitué, souvent, un nombre de 2 trimestres par an.
