Texte concerné : Arrêté du 24 décembre 1974, abrogeant l'arrêté du 4 novembre 1968, concernant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour les nourrices et gardiennes d'enfants, publié au JORF du 29 décembre 1974, page 13226 .
Extrait du texte : “ les cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes qui assurent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, la garde et l’entretien d’enfants sont calculées sur la base d’un salaire forfaitaire égal pour chaque enfant gardé, et par trimestre, au tiers du salaire minimum de croissance calculé sur 200 heures ”
Son intérêt : C'est ce texte qui est à l'origine des modalités de calcul des cotisations sociales et, donc, des cotisations vieillesse des assistantes maternelles sur la période allant de 1975 à 1991. Du fait de ce texte, les cotisations ont été minorées aussi bien pour l'employeur que pour l'assistante maternelle. La minoration de cotisation vieillesse a constitué, bien sûr, un gain initial de l'ordre, -en montant actualisé 2009-, de 200€ à 400€ par an, parfois un peu plus. Cette minoration a aussi entraîné une minoration du salaire reconstitué par la Caisse et, en conséquence, une minoration du nombre de trimestres acquis par année travaillée : souvent 2 au lieu de 4
