[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000352339&fastPos=1&fastReqId=1104224316&categorieLien=id&oldAction=rechTexte]
[./winter_s2_page_3.html]
[./winter_s2.html]
[./winter_s2_page_5.html]
[./winter_s2_page_6.html]
[./winter_s2_page_4.html]
[./winter_s2_page_7.html]
[./winter_s2_page_2.html]
[./winter_index.html]
[./winter_s6.html]
[./winter_s1.html]
[./winter_s2.html]
[./winter_s3.html]
[./winter_s4.html]
[./winter_s5.html]
[./winter_s6.html]
[./winter_s2_page_3.html]
[./winter_s2.html]
[./winter_s2_page_5.html]
[./winter_s2_page_6.html]
[./winter_s2_page_4.html]
[./winter_s2_page_7.html]
[./winter_s2_page_2.html]
[./winter_s5.html]
[Web Creator] [LMSOFT]
Quelle  retraite pour les assistantes maternelles ? - Textes juridiques concernés - Page 2/7
Texte concerné : Arrêté du 26 décembre 1990, fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les assistantes maternelles, publié au JORF du 30 décembre 1990, page 16599 .

Extrait du texte : “  Art. 2 - L'arrêté du 24 décembre 1974, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2005, est abrogé à compter du 1er janvier 1992 ”

Son intérêt : Ce texte, en abrogeant l'arrêté du 24 décembre 1974, met fin au régime d'exception des cotisations sociales, -dont la cotisation vieillesse-, des assistantes maternelles. Ainsi, à partir du 1er janvier 1992, les cotisations sociales des assistantes maternelles et de leurs employeurs sont celles du régime de droit commun appliqué aux autres salariés : l'assiette de ces cotisations est le salaire brut. De la même façon, le salaire reconstitué à partir des cotisations, depuis le 1er janvier 1992 jusqu'à nos jours, est donc le salaire brut. Il en résulte que le nombre de trimestres acquis pour une année travaillée est, depuis lors : depuis 1992, fonction de ce salaire brut reconstitué, comme pour les autres salariés. Toutefois, ce texte étant un texte d'abrogation (et non de retrait) du premier texte, il est à alors noter qu'il n'enlève pas l'effet de ce premier texte sur la période considérée : 1975 à 1991.  
Quelle retraite pour les assistantes maternelles ? Principaux textes juridiques concernés
Principaux textes juridiques concernés (suite)
Page 2/7
Pages ...
Pages ...