Texte concerné : Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, adapté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966. Entrée en vigueur : le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49 de ce pacte.
Extrait du texte : “ Art. 26 - Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation”
Son intérêt : Ce texte fait partie de l'ensemble des traités et conventions internationaux. N'ayant fait l'objet d'aucune réserve par la République Française, cet article est alors une source de droit dont le rang est supérieur à notre Constitution, donc à nos lois et à fortiori à nos règlements. Ainsi en affirmant que la loi doit interdire toute discrimination .... pour les motifs indiqués dont celui ci "ou de toute autre situation", ce texte élargit de manière considérable l'interdiction de la discrimination, et, donc, en corollaire, celle de l'atteinte au principe d'égalité. Le statut d'assistante maternelle se retrouve, par définition, inclus dans ce critère : "ou de toute autre situation".
