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Quelle retraite pour les assistantes maternelles ? - Textes juridiques concernés - Page 4/7
Texte concerné : Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Extrait du texte : “  Art. VI - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens sont égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. ”

Son intérêt : Ce texte se trouve être en tête et, ainsi, faire partie du "bloc de constitutionnalité" de la Constitution de 1958. En ce qu'il dispose que "Elle (la loi) doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse", ce texte installe ce principe d'une même loi pour tous, corollaire du principe d'égalité, au rang d'une source de Droit Constitutionnel. Toutefois, la page 6 de cette section (voir plus loin) nous apprend que le Conseil Constitutionnel, dans sa jurisprudence, a néanmoins assoupli ce principe en admettant des dérogations : des différences de traitement pouvant, sous condition, se rapporter à des situations différentes et/ou à l'intérêt général. La jurisprudence a également étendu ces dérogations, sous condition, (voir page 7 suivante) aux sources de droit réglementaires.  
Quelle retraite pour les assistantes maternelles ? Principaux textes juridiques concernés
Principaux textes juridiques concernés (suite)
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