Texte concerné : un Considérant désormais classique du Conseil Constitutionnel sur les dérogations admises au Principe d'Egalité ; 1 décision pour l'illustrer à titre d'exemple : Décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, publiée au journal officiel du 23 décembre 199 7
Extrait du texte - Considérant n° 35 : “ Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit., ... ”
Son intérêt : Le Conseil Constitutionnel, dans sa jurisprudence, assouplit donc ainsi le principe d'égalité en admettant 2 types de dérogations possibles de la loi à ce principe : situations différentes et/ou raisons d'intérêt général. Ces dérogations de la loi au principe d'égalité sont toutefois soumises à la condition suivante : la différence de traitement qui en résulte doit être en rapport avec l'objet de la loi qui établit cette différence. Il est à noter qu'il s'agit, là de la loi. Or l'arrêté du 24 décembre 1974 est une décision réglementaire. Qu'en est il des réglements ? La page 7 qui suit dans cette section nous montre que la jurisprudence a aussi étendu cette dérogation aux décisions réglementaires.
