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Quelle  retraite pour les assistantes maternelles ? - Textes juridiques concernés - Page 7/7
Texte concerné : Arrêt de la Cour de Cassation - Chambre criminelle - Audience publique du 16 octobre 2002 - N° de pourvoi : 01-84509 - Président M. COTTE  (à titre d’exemple)

Extrait du texte : “  Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'Administration règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un ou l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la règlementation qui l'établit. ”

Son intérêt : La jurisprudence étend ainsi aux sources de droit réglementaires les dérogations de la loi au principe d'égalité. L'arrêté du 24 décembre 1974 s'est inscrit dans une politique familiale du gouvernement, dont l'objet était manifestement de réduire, pour les Ménages, le coût de garde des enfants. Si la réduction des cotisations sociales à la charge des parents employeurs pouvait être alors nécessaire à cet objet, celle ci était également suffisante : il n'était pas besoin, pour celà, de réduire les cotisations des assistantes maternelles. Les conséquences de cette décision réglementaire, pour les assistantes maternelles, l'une d'abord positive  quant à leurs cotisations, l'autre ensuite fortement négative et financièrement disproportionnée quant à leur retraite (coût de rachat de trimestres : plus de 20 fois plus que le gain sur la cotisation vieillesse) est donc une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la réglementation qui l'établit.

  
Quelle retraite pour les assistantes maternelles ? Principaux textes juridiques concernés
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