Les voies qui semblent possibles sont, l'une pouvant entrer en synergie avec l'autre :
1. La voie législative ou réglementaire, via une intervention d'initiative gouvernementale
2. La voie d'un recours contentieux
3. La voie d'une médiatisation ciblée
1. La voie législative ou réglementaire, via une intervention d'initiative gouvernementale
1.1. La voie législative, via une intervention d'initiative gouvernementale, comment ?
Par une loi (ou un article de loi) selon laquelle les droits à retraite des assistantes maternelles seraient alors calculés, comme pour tout salarié, sur la base de leur salaire brut réel, quelle que soit la période d’exercice de leur métier.
- Le député de Vannes, Monsieur François GOULARD a déposé, un projet de loi allant dans ce sens, projet enregistré à l ‘Assemblée Nationale, le 10 mai 2000, sous le numéro 2384 (rectifié) et qui n’aurait, hélas, pas fait l’objet d’un examen en commission à l’Assemblée Nationale.
- Le député de la circonscription Nord de Rennes, Monsieur Philippe TOURTELIER, a posé une question au Gouvernement, à l’Assemblée Nationale, question n° 16832 publiée au JO du 21 avril 2003, page 3074 et réponse publiée au JO du 12 avril 2005, page 3891.
