1.2. La voie réglementaire, via une intervention d'origine gouvernementale, comment ?
Le Gouvernement a 2 possibilités de réglementer sur ce point, par arrêté (parallélisme des formes) :
- 1ère option : un arrêté formulant le retrait de l'arrêté du 24 décembre 1974. Il est à noter que l'arrêté du 26 décembre 1990 n'a fait qu'abroger ce texte et non le retirer, l'abrogation n'effaçant pas l'effet de l'arrêté initial sur la période où il était en vigueur ; seul le retrait du texte, par la voie réglementaire, peut le faire.
- 2ème option : un nouvel arrêté, en quelque sorte correctif de l'arrêté du 24 décembre 1974 , destiné à permettre aux assistantes maternelles ayant exercé ce métier de 1975 à 1991, de racheter les trimestres dont elles ont été lésées, ce, -sans que ce rachat soit limité à 12 trimestres-, du fait de leur métier, sur cette période, pour un montant préférentiel. Si l’on voulait être parfaitement juste, ce tarif pourrait être, par exemple, le montant actualisé du gain de cotisation obtenu, de ce fait, pendant la même période. Si cela semble trop complexe à mettre en oeuvre, de manière individuelle, une moyenne du gain trimestriel de cotisation obtenu pourrait alors être calculé sur la base d’un échantillon. Cette seconde voie aurait toutefois pour inconvénient, au regard de la voie législative ou de la première option réglementaire, de permettre le seul rétablissement du nombre de trimestres et non de celui des salaires annuels pouvant compter pour la prise en compte des meilleures années dans le salaire de base.
