2. La voie d'un recours contentieux
2.1. Recours individuel auprès d'une juridiction judiciaire. Une telle voie serait vraisemblablement vouée à l'échec. Pourquoi ?
- Un recours amiable doit d'abord être tenté auprès de la Commission de Recours Amiable de la CRAM. A défaut, le T.A.S.S. (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) du département risque de déclarer le recours contentieux irrecevable. La CRAM ayant seulement vocation à appliquer les articles de sources législatives et réglementaires du Code de Sécurité Sociale, ce recours amiable risque fort de faire l'objet d'une décision de rejet pour ce motif.
- Suite à cette décision de rejet, le TASS du département peut alors être saisi. Toutefois il y a peu de chances que le juge du TASS se prononce sur le fond : sur l'atteinte au principe d'égalité qui fonde un tel recours. Pourquoi ?
* l'enjeu est tel, en termes de jurisprudence, qu'à son niveau, le juge du TASS pourrait d'abord être tenté de rechercher le moindre "vice" de forme pour déclarer le recours irrecevable
* l'atteinte au principe d'égalité étant, en l'occurence, générée par un arrêté gouvernemental (une décision administrative), le juge peut alors considérer que le recours contentieux sort de son domaine de compétence.
* la partie adverse étant la CRAM, le juge peut aussi analyser le recours comme une mise en cause de la Caisse et formuler que celle-ci ayant respecté les règles en vigueur la concernant, cela constitue un motif de rejet.
- le jugement du TASS peut faire l'objet d'un appel. Toutefois la Cour a alors "à sa disposition" les mêmes motifs pour rejeter le recours, confirmer ainsi le jugement du TASS et éviter, à son tour, de se prononcer sur le fond..
