2.2. La voie d'un recours auprès d'une juridiction administrative
- 1ère option : un recours individuel devant le Conseil d'Etat. L'arrêté du 24 décembre 1974 est une décision administrative de nature réglementaire. Elle est, à ce titre, susceptible d'un recours devant une juridiction administrative, dès lors que le requérant a un intérêt à agir. Toutefois, s'agissant d'une décision gouvernementale, celle ci ne peut faire l'objet d'un recours ordinaire devant un Tribunal Administratif mais uniquement auprès du Conseil d'Etat. Un tel recours requiert le concours d'un avocat, ce qui représente un coût. Aussi un tel recours, porté de manière individuelle, peut il s'avérer onéreux et présenter, de ce fait, une contrainte financière dissuasive, car estimée être trop importante.
- 2ème option : un recours collectif devant le Conseil d'Etat. L'intérêt à agir est, là, commun à une catégorie d'individus : en l'occurence, les assistantes maternelles ayant exercé cette profession entre 1975 et 1991. Or un intérêt à agir collectif peut fonder le recours d'une association ou d'un groupement dès lors que ce recours attaque une décision réglementaire. Les assistantes maternelles ayant exercé leur profession entre 1975 et 1991, dès lors qu'elles peuvent établir factuellement leur préjudice, peuvent ainsi se regrouper pour porter un recours unique avec le concours d'un avocat, partageant ainsi les frais correspondants. En cas de succès, les frais de procédure avancés peuvent être remboursés par la partie adverse, sur décision du Conseil d'Etat. En cas d'échec, les frais (frais d'avocat, de procédure, dépens éventuellement payés à la partie adverse) seraient alors partagés entre plusieurs assistantes maternelles, la somme individuelle ainsi "risquée" pouvant alors, selon le nombre, rester néanmoins acceptable au regard de l'enjeu.
