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Quelle retraite pour les assistantes maternelles ? - Actualités - Page 1/1
Actualités sur les évènements qui suivent la mise en ligne de ce site et qui s'y rapportent :

- 22 sep 2010 :  Mise en ligne de ce site par Louis DUVAL,  auteur et webmaster du site

- 28 oct 2010 : Information reçue d'une Sénatrice expliquant l'impossibilité, tant pour les Sénateurs que pour les Députés, de déposer des amendements sur le cas particulier des assistantes maternelles - Article 40 de notre constitution " Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique." Il en résulte que la voie législative, - à l'instar de la voie réglementaire-,  pour rétablir la justice est nécessairement d'initiative gouvernementale ; d'où une mise à jour du site sur ce point.

- 2 nov 2010 : question posée  sur la retraite des assistantes maternelles par une Députée au Ministre du Travail

- 8 nov 2010 : question posée par un autre Député au Ministre de la Santé

- 9 nov 2010 : Promulgation de la loi de réforme des retraites

- 15 nov 2010 : question posée par un autre Député au Ministre du Travail.

-                      : Envoi mails au gouvernement et à plusieurs médias



 

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